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Ouest-neuf.fr — Le neuf dans l'Ouest à prix promoteur

Monuments historiques

Un cadre réservé aux immeubles protégés au titre des monuments historiques et aux travaux qui y sont menés sous contrôle.

Ce cadre ne concerne pas l'achat d'un logement neuf ordinaire : il porte sur des immeubles protégés, avec des obligations de conservation et un chantier encadré.

L'avantage en un coup d'œil

Ce que ce dispositif peut vous apporter au maximum

Maximum réglementaire

jusqu'à 100 %

Montant des travaux éligibles déductible du revenu imposable

La déduction porte sur le montant des travaux de restauration et autres charges foncières admises, et non sur le prix d'achat. Le taux de déduction dépend notamment de l'usage du bien et du respect des conditions applicables.

Source vérifiée le 2026-09-14
Maximum réglementaire

sans plafond

Plafond propre au montant déductible

Le montant déductible n'est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales ; l'économie réelle dépend de votre revenu imposable.

Source vérifiée le 2026-09-14

En clair, sans jargon

Ce cadre permet de déduire du revenu imposable tout ou partie du montant des travaux de restauration éligibles réalisés dans un immeuble protégé. Pour un bien loué et lorsque toutes les conditions sont réunies, jusqu'à 100 % de ces travaux peuvent être déductibles, sans plafond propre ni intégration au plafonnement global des niches fiscales.

Fiche vérifiée le 2026-09-14 — dispositif en vigueur à cette date.

Comment cela fonctionne

  • L'immeuble bénéficie d'une protection au titre des monuments historiques.
  • Les travaux sont menés sous le contrôle des services compétents du patrimoine.
  • Le montant des travaux de restauration éligibles peut être déduit du revenu imposable selon les règles propres à ce cadre.
  • Des obligations de conservation du bien s'imposent dans la durée.

À qui cela s'adresse

Contribuable fortement imposé, sensible au patrimoine bâti, prêt à porter un chantier long et contraint.

Conditions d'accès

  • Immeuble effectivement protégé : la simple ancienneté ou le charme ne suffisent pas.
  • Travaux autorisés et suivis par les autorités compétentes.
  • Engagement de conservation du bien selon les règles applicables.

Ce que cela peut vous apporter

  • Jusqu'à 100 % du montant des travaux de restauration éligibles peut être déduit du revenu imposable, selon l'usage du bien et les conditions applicables.
  • La déduction des charges éligibles n'entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales.
  • Bien rare, souvent situé dans un cœur historique recherché.

Les coûts à prévoir

Acquisition, travaux de restauration soumis à prescriptions, honoraires spécialisés, entretien durable d'un bâti protégé.

Et dans le logement neuf ?

Sans objet pour le logement neuf : nous le mentionnons pour éviter la confusion fréquente avec les dispositifs d'investissement locatif.

Les paramètres à vérifier pour votre projet

  • Nature exacte de la protection de l'immeuble (classement ou inscription)
  • Périmètre des travaux éligibles et autorisations requises
  • Durée d'engagement de conservation du bien
  • Modalités de déduction des charges de restauration
  • Obligations d'ouverture au public, lorsqu'elles s'appliquent
  • Conséquences d'une revente ou d'une transmission anticipée

Exemple à Nantes : 150 000 € de travaux potentiellement déductibles

Exemple illustratif d'un appartement destiné à la location dans un immeuble protégé. La nature des travaux, leur paiement, l'usage du bien et la situation fiscale de l'acquéreur doivent être validés par des professionnels avant l'opération.

Votre bénéfice potentiel dans cet exemple

Dans cet exemple nantais, 150 000 € de travaux seraient déductibles du revenu imposable. Pour une somme entièrement imputée sur des revenus taxés à 45 %, l'économie d'impôt potentielle atteindrait 67 500 €.

Le projet pris en exemple

  • À Nantes, un investisseur achète un appartement fictif de 65 m² dans un immeuble protégé pour 250 000 €, destiné à être loué.
  • Le programme prévoit 150 000 € de travaux de restauration supposés intégralement éligibles et réglés sur une année.
  • L'acquéreur dispose d'un revenu imposable suffisant dont la tranche marginale atteint 45 % dans cette illustration.

Les hypothèses retenues

  • Prix d'acquisition retenu pour l'exemple : 250 000 € (hypothèse illustrative)
  • Travaux de restauration supposés éligibles : 150 000 € (hypothèse illustrative)
  • Part des travaux déductible dans l'exemple : 100 % (paramètre réglementaire)
  • Tranche marginale d'imposition retenue : 45 % (hypothèse illustrative)

Le calcul, étape par étape

ÉtapeCalculRésultat
Coût total de l'opération250 000 + 150 000400 000 €
Montant des travaux potentiellement déductible150 000 × 100 %150 000 €
Économie d'impôt potentielle illustrée150 000 × 45 %jusqu'à 67 500 €

L'avantage porte bien sur les travaux éligibles : ici, les 150 000 € sont retranchés du revenu imposable. L'économie finale dépend ensuite de la tranche d'imposition réellement absorbée par cette déduction, du calendrier de paiement des travaux et des autres revenus du foyer.

Sources de la simulation : Ministère de la Culture — monuments historiques · impots.gouv.fr — charges déductibles et régimes particuliers · Légifrance — code du patrimoine

Votre projet porte plutôt sur du logement neuf ?

Nous vous présentons les programmes neufs disponibles sur votre secteur, au prix promoteur et sans frais supplémentaires.

Chiffres officiels, conditions et dates

Les chiffres mis en avant sur cette fiche ont été vérifiés aux sources ci-dessous. Votre montant réel dépend du logement, de sa localisation, de votre foyer et de la date de votre demande : nous vérifions avec vous les conditions applicables avant tout engagement.

Sources officielles : Ministère de la Culture — monuments historiques · impots.gouv.fr

Sources consultées et date de vérification

Questions fréquentes

Peut-on appliquer ce cadre à un appartement neuf ?
Non. Il suppose un immeuble protégé au titre des monuments historiques.
Faut-il y habiter ?
Les obligations dépendent du cadre retenu et de la nature de l'immeuble. Ce point se vérifie auprès d'un conseil spécialisé avant tout engagement.

Version lisible par les machines : /donnees/faq.json.