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Dispositif Jeanbrun à Côte d'Émeraude : le statut du bailleur privé dans le neuf

Un mécanisme d'amortissement applicable aux logements neufs loués nus, qui permet de déduire chaque année une fraction du prix d'achat de vos revenus fonciers, en contrepartie d'un loyer encadré et d'un engagement de location sur une longue période.

Un cadre fiscal pensé pour les investisseurs qui achètent un logement neuf sur la Côte d'Émeraude et acceptent un loyer plafonné : une part du prix se déduit chaque année de vos revenus fonciers.

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L'avantage en un coup d'œil

Ce que ce dispositif peut apporter à Côte d'Émeraude

Maximum réglementaire

jusqu'à 80 %

Part du prix du logement pouvant être amortie

Ce taux s'applique sur le prix d'acquisition hors frais, après un abattement forfaitaire de 20 % correspondant à la valeur du terrain. L'amortissement se déduit des revenus fonciers issus de la location à Côte d'Émeraude et peut continuer à s'appliquer après la fin de l'engagement de 9 ans, dans cette limite globale.

Source vérifiée le 2026-09-14

Maximum réglementaire

3,5 % à 5,5 %

Taux d'amortissement annuel selon le type de location choisi

Le taux dépend du niveau de loyer accepté : 3,5 % pour une location intermédiaire, 4,5 % pour une location sociale, 5,5 % pour une location très sociale. Plus le loyer pratiqué sur le bien est contenu, plus le taux annuel d'amortissement est avantageux.

Source vérifiée le 2026-09-14

Maximum réglementaire

8 000 € par an

Plafond annuel de déduction par foyer fiscal

Ce plafond peut être relevé de 2 000 € si au moins la moitié des revenus issus des logements amortis provient de locations sociales, et de 4 000 € en cas de location très sociale. Il s'apprécie pour l'ensemble des logements détenus, y compris hors Côte d'Émeraude.

Source vérifiée le 2026-09-14

Maximum réglementaire

9 ans

Durée minimale d'engagement de location

Le logement doit être loué nu et constituer la résidence principale du locataire pendant toute cette période. Un manquement à cet engagement entraîne la reprise des amortissements déjà déduits par l'administration fiscale.

Source vérifiée le 2026-09-14

En clair, sans jargon

Imaginez que vous achetiez un appartement neuf dans un programme collectif sur la Côte d'Émeraude, avec l'intention de le louer sur le long terme plutôt que de le revendre rapidement. Le dispositif Jeanbrun vous permet, chaque année, de retrancher une partie du prix de ce logement de vos revenus locatifs imposables, un peu comme si le bien s'usait fiscalement au fil du temps. En échange, vous vous engagez à louer nu, à usage de résidence principale, à un loyer plafonné et pendant une durée fixée par la loi. Plus vous acceptez un loyer modéré, plus l'avantage annuel est important. C'est un outil qui s'adresse à des propriétaires bailleurs qui paient déjà de l'impôt sur des loyers, et qui souhaitent alléger cette fiscalité sur la durée, dans un territoire où le marché locatif reste actif toute l'année entre résidents à l'année et période estivale.

Comment cela fonctionne

  • Vous achetez un logement neuf sur la Côte d'Émeraude, en l'état futur d'achèvement ou en le faisant construire, au sein d'un immeuble d'habitation collectif.
  • Vous prenez l'engagement de le louer nu, comme résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans fixée par les textes en vigueur.
  • Vous optez pour un niveau de location — intermédiaire, social ou très social — qui fixe à la fois le loyer plafond applicable localement, les ressources maximales admises pour le locataire et le taux d'amortissement dont vous bénéficierez.
  • Chaque année, une fraction du prix du bien vient se soustraire de vos revenus fonciers tirés de la location à Côte d'Émeraude, ce qui peut générer un déficit foncier imputable selon les règles habituelles.
  • Vous formalisez cette option lors de votre déclaration de revenus, en y joignant l'engagement de location correspondant au logement concerné.
  • Vous suivez chaque année le respect des plafonds de loyer et de ressources, condition indispensable pour conserver le bénéfice du dispositif sur toute la durée d'engagement.

À qui cela s'adresse

Ce dispositif s'adresse aux propriétaires bailleurs imposés sur des revenus fonciers à Côte d'Émeraude, prêts à louer nu, à accepter un loyer plafonné inférieur au marché libre et à confirmer les ressources de leur locataire, dans une logique de détention longue plutôt que de rendement locatif maximal immédiat.

Conditions d'accès

  • Le logement doit être neuf, acquis en l'état futur d'achèvement ou construit par vos soins, et faire partie d'un bâtiment d'habitation collectif implanté sur la Côte d'Émeraude.
  • L'acquisition doit intervenir pendant la période d'application prévue par la loi de finances en vigueur au moment de la signature de l'acte notarié.
  • La location doit être nue, affectée à la résidence principale du locataire, et maintenue à ce titre durant toute la période d'engagement de 9 ans.
  • Le locataire ne peut pas appartenir à votre foyer fiscal ni être un parent proche au sens défini par les textes réglementaires.
  • Les plafonds de loyer au m² et les plafonds de ressources du locataire, propres au niveau de location choisi, doivent être respectés durant toute la durée de l'engagement.
  • Les revenus tirés de cette location doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers : la location meublée est exclue du dispositif.

Un projet locatif neuf sur la Côte d'Émeraude ?

Avant de choisir un niveau de location ou de signer un engagement sur 9 ans, il est utile de vérifier avec un interlocuteur indépendant si le dispositif Jeanbrun correspond vraiment à votre situation fiscale et à vos objectifs sur ce territoire.

Ce que cela peut vous apporter

  • L'avantage fiscal porte sur une part substantielle du prix du logement acheté sur la Côte d'Émeraude, répartie sur plusieurs années de détention.
  • L'amortissement ne s'arrête pas nécessairement à la fin de l'engagement de 9 ans : il peut continuer à s'imputer sur vos revenus fonciers tant que le plafond de 80 % n'est pas atteint.
  • Cet avantage se calcule indépendamment du plafonnement global des niches fiscales, ce qui le rend compatible avec d'autres dispositifs par ailleurs.
  • Plus vous choisissez un niveau de location social ou très social, plus le taux d'amortissement et le plafond annuel de déduction deviennent favorables, en contrepartie d'un loyer plus accessible.

Les coûts à prévoir

Au-delà du prix d'acquisition du logement neuf, il faut prévoir les frais d'acte, les intérêts d'emprunt le cas échéant, les charges de copropriété, la taxe foncière, l'assurance du bien et, si vous y recourez, les frais de gestion locative. L'amortissement Jeanbrun vient réduire l'impôt dû sur les loyers perçus, mais il n'a aucun effet sur le montant de ces charges courantes, qui restent à votre charge comme pour tout investissement locatif classique sur la Côte d'Émeraude.

Et dans le logement neuf à Côte d'Émeraude ?

Sur la Côte d'Émeraude, le dispositif Jeanbrun vise exclusivement les logements neufs situés dans des bâtiments d'habitation collectifs, qu'il s'agisse d'un achat en l'état futur d'achèvement ou d'une construction menée pour votre compte. C'est donc la grille de lecture à privilégier dès qu'un investissement locatif nu porte sur un programme neuf du territoire, avant même d'examiner d'autres dispositifs concurrents.

Un investisseur qui achète dans un programme collectif neuf sur la Côte d'Émeraude

Un propriétaire bailleur, déjà imposé sur des revenus fonciers, achète un appartement neuf au sein d'un immeuble collectif sur la Côte d'Émeraude. Il choisit la location intermédiaire, s'engage à louer nu pendant 9 ans en respectant le plafond de loyer et les ressources maximales de son locataire. Chaque année, une part du prix du logement vient réduire ses revenus fonciers imposables, et il sait que cet avantage pourra se prolonger au-delà de la période d'engagement tant que le plafond global n'est pas atteint. Il a accepté, en contrepartie, un loyer plus mesuré que celui du marché libre local.

Les paramètres à vérifier pour votre projet

  • Date de signature de l'acte notarié, pour vérifier que l'acquisition entre dans la période d'application du dispositif
  • Appartenance du logement neuf à un bâtiment d'habitation collectif sur la Côte d'Émeraude
  • Niveau de location retenu : intermédiaire, social ou très social, et son impact sur le taux d'amortissement
  • Plafond de loyer au m² applicable à la zone réglementaire dont dépend la Côte d'Émeraude
  • Plafonds de ressources du locataire selon la composition de son foyer
  • Plafond annuel de déduction de 8 000 € par foyer fiscal et majorations possibles selon le niveau de location
  • Incompatibilité avec le régime micro-foncier et non-cumul avec la réduction Denormandie sur un même bien
  • Conséquence des amortissements déduits sur le calcul de la plus-value lors d'une revente future

Questions fréquentes à Côte d'Émeraude

Le dispositif Jeanbrun s'applique-t-il à tous les programmes neufs de la Côte d'Émeraude ?

Non, seuls les logements neufs situés dans un bâtiment d'habitation collectif peuvent en bénéficier, sous réserve que l'acquisition intervienne pendant la période d'application prévue par la loi de finances. Une maison individuelle ou un immeuble ne répondant pas à ce critère ne sera pas éligible, même sur la Côte d'Émeraude.

Puis-je louer meublé un appartement neuf acheté avec le dispositif Jeanbrun sur la Côte d'Émeraude ?

Non, le dispositif concerne uniquement la location nue, déclarée dans la catégorie des revenus fonciers. Si vous envisagez une location meublée, saisonnière ou destinée à des touristes de passage sur la Côte d'Émeraude, ce cadre fiscal ne s'applique pas.

Le loyer plafonné du dispositif Jeanbrun est-il adapté au marché locatif de la Côte d'Émeraude ?

Le plafond de loyer dépend de la zone réglementaire dont relève la commune, et non du marché libre local. Il convient donc de comparer ce plafond aux loyers habituellement pratiqués sur la Côte d'Émeraude avant de choisir le niveau de location le plus pertinent pour votre projet.

Que se passe-t-il si je ne trouve pas de locataire respectant les plafonds de ressources ?

L'avantage fiscal suppose que le locataire respecte les plafonds de ressources correspondant au niveau de location choisi. Si aucun candidat ne correspond, il peut être nécessaire d'ajuster la stratégie locative ou le niveau retenu, idéalement avant la mise en location du bien neuf.

Puis-je loger mon enfant dans un logement acquis avec le dispositif Jeanbrun sur la Côte d'Émeraude ?

Non, le locataire ne peut pas être un membre de votre foyer fiscal ni un parent proche au sens défini par les textes. Cette règle s'applique quel que soit le lieu du bien, y compris pour un logement neuf situé sur la Côte d'Émeraude.

L'avantage Jeanbrun continue-t-il après les 9 ans d'engagement de location ?

Oui, l'amortissement peut se poursuivre au-delà de cette durée minimale, tant que le plafond global de 80 % du prix du logement n'est pas atteint. Cela suppose cependant de continuer à percevoir des revenus fonciers imposables sur ce bien.

Le dispositif Jeanbrun se cumule-t-il avec d'autres avantages fiscaux sur un même bien de la Côte d'Émeraude ?

Il n'entre pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux, ce qui autorise certains cumuls avec d'autres dispositifs détenus par ailleurs. En revanche, sur un même logement, il ne peut pas se combiner avec la réduction d'impôt Denormandie.

Que devient le calcul de la plus-value si je revends un bien amorti avec le dispositif Jeanbrun ?

Le prix d'acquisition pris en compte pour calculer la plus-value est diminué du montant des amortissements déjà déduits. Il est donc important d'anticiper cet effet avant d'envisager la revente d'un logement neuf sur la Côte d'Émeraude.

Puis-je opter pour le dispositif Jeanbrun si je n'ai pas encore de revenus fonciers ?

L'intérêt du dispositif est limité sans revenus fonciers existants, puisqu'il s'agit d'une déduction et non d'une réduction d'impôt. Si vous débutez un investissement locatif sur la Côte d'Émeraude, mieux vaut évaluer avec précision votre situation fiscale avant d'opter pour ce régime.

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