Statut fiscal du bailleur privé Jeanbrun à Saint-Malo
C'est un mécanisme qui permet, lorsqu'on achète un logement neuf à Saint-Malo pour le louer nu, de déduire chaque année une partie du prix du bien de ses revenus fonciers, à condition de plafonner le loyer et de s'engager sur une location longue durée.
Investir dans un appartement neuf à Saint-Malo en profitant d'un amortissement fiscal sur les revenus fonciers : voici comment fonctionne le dispositif Jeanbrun pour un achat locatif nu entre Rocabey, Saint-Servan ou la couronne malouine.
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L'avantage en un coup d'œil
Ce que ce dispositif peut apporter à Saint-Malo
Maximum réglementaire
jusqu'à 80 %
Part du prix du logement malouin amortissable
Le calcul se fait sur le prix d'acquisition net de frais, après un abattement forfaitaire de 20 % correspondant à la valeur du terrain. Cette part se déduit de vos revenus fonciers et l'amortissement peut se poursuivre au-delà des 9 ans d'engagement, dans la limite globale de 80 % du prix du bien.
Source vérifiée le 2026-09-14
Maximum réglementaire
3,5 % à 5,5 %
Taux d'amortissement annuel selon le type de location choisi à Saint-Malo
3,5 % par an en location intermédiaire, 4,5 % en location sociale et 5,5 % en location très sociale. Plus le loyer pratiqué sur votre bien malouin est encadré, plus le taux d'amortissement appliqué est avantageux.
Source vérifiée le 2026-09-14
Maximum réglementaire
8 000 € par an
Plafond annuel de déduction par foyer fiscal
Ce plafond peut être majoré de 2 000 € si au moins la moitié des revenus issus des logements amortis provient de la location sociale, et de 4 000 € en location très sociale. Il s'apprécie en cumulant tous les logements détenus, y compris hors de Saint-Malo.
Source vérifiée le 2026-09-14
Maximum réglementaire
9 ans
Durée d'engagement de location à respecter
Le logement doit être loué nu, en résidence principale du locataire, pendant 9 années consécutives. Un manquement à cet engagement entraîne la reprise des amortissements déjà déduits sur votre déclaration de revenus.
Source vérifiée le 2026-09-14
En clair, sans jargon
Concrètement, à Saint-Malo, vous achetez un appartement neuf sur plan ou vous le faites construire, dans un immeuble collectif comme on en trouve à Rocabey, à Saint-Servan ou dans l'écoquartier de Lorette. Vous vous engagez ensuite à le louer vide, en résidence principale du locataire, pendant une durée fixée par la réglementation. Trois niveaux de location sont possibles — intermédiaire, social ou très social — et c'est ce choix qui détermine le plafond de loyer applicable, les ressources maximales acceptées pour le locataire, et le taux d'amortissement dont vous bénéficierez. Chaque année, une fraction du prix de votre bien malouin vient alors en déduction de vos revenus fonciers, ce qui allège la base imposable et peut même créer un déficit foncier. Cette option se demande lors de votre déclaration de revenus, en même temps que l'engagement de location est formalisé. Pour un investisseur qui cible Saint-Malo, où les prix et la tension locative justifient souvent un raisonnement sur longue durée, ce dispositif mérite d'être étudié dès la phase de réservation, avant la signature de l'acte notarié.
Comment cela fonctionne
Vous achetez un appartement neuf sur plan ou vous faites construire un logement à Saint-Malo, dans un immeuble d'habitation collectif, que ce soit à Rocabey, à Saint-Servan, près de l'Intra-Muros ou dans l'écoquartier de Lorette.
Vous vous engagez à louer ce logement nu, comme résidence principale de votre locataire, pendant une durée longue fixée par la loi, ce qui exclut toute location saisonnière ou meublée sur le secteur malouin.
Vous choisissez, pour ce bien situé à Saint-Malo, un niveau de location parmi intermédiaire, social ou très social : ce choix fixe le plafond de loyer au m² applicable à la zone, les ressources maximales admises pour le locataire et le taux d'amortissement dont vous bénéficierez.
Chaque année, une fraction du prix de votre appartement malouin se déduit de vos revenus fonciers, ce qui réduit votre base imposable et peut, selon votre situation, générer un déficit foncier reportable.
Vous exercez cette option lors de votre déclaration de revenus, en formalisant dans le même temps l'engagement de location qui porte sur votre logement à Saint-Malo.
Vous suivez cet engagement dans la durée : le respect du plafond de loyer et des ressources du locataire doit être maintenu chaque année, y compris en cas de changement de locataire pendant la période d'engagement.
À qui cela s'adresse
Ce dispositif s'adresse à un investisseur imposé sur des revenus fonciers, qui souhaite louer nu un logement neuf à Saint-Malo, que ce soit à Rocabey, à Saint-Servan ou dans la couronne sud de l'agglomération, et qui accepte un loyer plafonné ainsi qu'un contrôle des ressources de son locataire. Il convient à ceux qui raisonnent sur une détention longue, cohérente avec le marché locatif malouin porté par la proximité de la gare, du réseau urbain MAT et des liaisons maritimes vers l'Angleterre et les îles anglo-normandes. Les profils disposant déjà d'un foyer fiscal imposé et cherchant à construire un patrimoine à Saint-Malo tout en maîtrisant leur fiscalité y trouvent un cadre particulièrement adapté.
Conditions d'accès
Le logement doit être neuf, acquis en l'état futur d'achèvement ou construit par vos soins, et situé dans un bâtiment d'habitation collectif implanté à Saint-Malo, par exemple dans un programme à Rocabey, à Saint-Servan ou dans l'écoquartier de Lorette.
L'acquisition doit intervenir pendant la période d'application prévue par la loi de finances en vigueur, la date retenue étant celle de la signature de l'acte notarié.
Le bien doit être loué nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant toute la durée de l'engagement de neuf ans, sans interruption prolongée ni changement d'usage.
Le locataire ne peut pas appartenir à votre foyer fiscal, ni être un ascendant ou un descendant direct, conformément à la définition de la parenté proche fixée par les textes.
Vous devez respecter le plafond de loyer au m² et le plafond de ressources du locataire correspondant au niveau de location choisi, intermédiaire, social ou très social, pour votre logement malouin.
Les revenus tirés de cette location doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers : un logement loué meublé à Saint-Malo, même neuf, ne peut pas bénéficier de ce régime.
Construire votre projet locatif à Saint-Malo
Entre Rocabey, Saint-Servan et l'écoquartier de Lorette, plusieurs programmes neufs malouins peuvent correspondre à ce cadre fiscal, selon votre capacité d'investissement et le niveau de location que vous souhaitez pratiquer. Un accompagnement gratuit et indépendant permet de vérifier, logement par logement, l'éligibilité réelle au dispositif et la cohérence avec votre situation fiscale avant tout engagement.
L'avantage fiscal porte sur une part substantielle du prix de votre logement à Saint-Malo, puisque l'amortissement peut atteindre jusqu'à 80 % du prix d'acquisition net de frais, après abattement forfaitaire de 20 % pour le terrain.
L'amortissement ne s'arrête pas nécessairement à la fin de l'engagement de neuf ans : il se poursuit tant qu'il reste des revenus fonciers à absorber et que le plafond global de 80 % n'est pas atteint.
Cet avantage ne rentre pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux, ce qui permet de le cumuler avec d'autres dispositifs sans réduire son efficacité sur votre investissement malouin.
Plus vous choisissez un niveau de location social à Saint-Malo, plus le taux d'amortissement annuel et le plafond de déduction sont favorables, ce qui peut compenser un loyer plus contraint par rapport au marché libre local.
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Les coûts à prévoir
Au-delà du prix d'acquisition de votre logement neuf à Saint-Malo, il faut compter les frais d'acte notarié, les intérêts d'emprunt si vous financez l'achat à crédit, les charges de copropriété de la résidence, la taxe foncière applicable sur la commune, une assurance propriétaire non occupant et, le cas échéant, les honoraires d'une agence de gestion locative pour suivre la location sur la durée. L'amortissement fiscal réduit l'impôt dû sur les loyers perçus, mais il ne diminue aucun de ces postes de dépense : le calcul de rentabilité doit donc intégrer l'ensemble de ces charges rapportées au loyer plafonné, souvent inférieur à ce que permettrait une location libre sur le marché malouin.
Et dans le logement neuf à Saint-Malo ?
À Saint-Malo, ce dispositif concerne exclusivement l'achat d'un logement neuf en habitat collectif, qu'il s'agisse d'un appartement acheté en l'état futur d'achèvement à Rocabey, à Saint-Servan ou dans l'écoquartier de Lorette, ou d'une construction menée à votre initiative sur un terrain de la commune. C'est le cadre à privilégier dès lors que vous envisagez un investissement locatif nu dans un programme neuf malouin, puisque l'amortissement ne s'applique ni à un bien ancien ni à une maison individuelle isolée hors immeuble collectif. Les secteurs en développement de la ville, autour de la gare, du boulevard du Rosais ou des franges de l'Intra-Muros, concentrent une part importante de l'offre neuve éligible à ce mécanisme.
Le cas d'un investisseur locatif à Saint-Malo
Un foyer fiscal imposé sur des revenus fonciers réserve un appartement neuf à Saint-Malo, par exemple dans un programme proche de la gare ou du secteur de Saint-Servan, avec l'intention de le louer nu à l'année. En optant pour une location intermédiaire, il fixe son loyer en dessous du marché libre malouin et vérifie les ressources de son futur locataire avant la signature du bail. Chaque année, une partie du prix du logement vient réduire ses revenus fonciers imposables, ce qui allège sa fiscalité sur la durée de l'engagement de neuf ans, pendant que le bien reste loué comme résidence principale du locataire sur la commune.
Les paramètres à vérifier pour votre projet
Date de signature de l'acte notarié à Saint-Malo, qui détermine l'éligibilité au dispositif selon la période fixée par la loi de finances
Appartenance du logement malouin à un bâtiment d'habitation collectif, à Rocabey, à Saint-Servan ou dans l'écoquartier de Lorette par exemple
Niveau de location retenu pour le bien, intermédiaire, social ou très social, qui conditionne loyer plafonné et taux d'amortissement
Plafond de loyer au m² applicable à la zone de Saint-Malo pour le logement concerné
Plafonds de ressources du locataire selon la composition de son foyer, à confirmer avant chaque mise en location
Plafond annuel de déduction par foyer fiscal et majorations éventuelles liées au niveau de location choisi
Incompatibilité du régime avec le micro-foncier et non-cumul, sur un même logement malouin, avec la réduction d'impôt Denormandie
Effet des amortissements déduits sur le calcul de la plus-value lors d'une éventuelle revente à Saint-Malo
Le dispositif Jeanbrun remplace-t-il l'ancien dispositif Pinel pour un achat à Saint-Malo ?+−
Oui, ce nouveau cadre d'amortissement succède au dispositif Pinel pour les acquisitions de logements neufs réalisées à Saint-Malo pendant la période d'application fixée par la loi de finances. Le mécanisme change de logique puisqu'il s'agit désormais d'une déduction annuelle sur les revenus fonciers et non d'une réduction d'impôt calculée sur le prix du bien. Avant de réserver un appartement à Rocabey ou à Saint-Servan, il reste utile de vérifier la date de signature de l'acte notarié pour confirmer l'éligibilité au nouveau régime.
Je n'ai pas encore de revenus fonciers à Saint-Malo, ce dispositif m'intéresse-t-il vraiment ?+−
Si vous n'avez pas encore de revenus fonciers imposables, l'intérêt du dispositif reste limité puisqu'il s'agit d'une déduction et non d'une réduction d'impôt direct. L'amortissement ne devient utile qu'à partir du moment où votre logement malouin génère des loyers imposés dans cette catégorie, ce qui suppose généralement d'avoir déjà un bien loué nu ou de mettre rapidement en location l'appartement acquis. Un point avec un professionnel indépendant permet d'évaluer si votre situation fiscale actuelle justifie ce choix plutôt qu'un autre dispositif.
Peut-on louer meublé un logement neuf acquis avec le dispositif Jeanbrun à Saint-Malo ?+−
Non, ce régime impose une location nue à usage de résidence principale du locataire, ce qui exclut toute mise en location meublée, y compris en location saisonnière sur le secteur de l'Intra-Muros ou du Sillon. Un logement meublé à Saint-Malo relève d'une fiscalité différente, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, incompatible avec cet amortissement. Le choix entre location nue et meublée doit donc être arbitré avant même la réservation du bien.
Peut-on loger son enfant dans un appartement acquis avec le dispositif Jeanbrun à Saint-Malo ?+−
Non, le locataire ne peut pas être un ascendant ou un descendant direct de l'investisseur, ni appartenir à son foyer fiscal, quelle que soit la localisation du bien à Saint-Malo. Cette règle vise à garantir que le logement est réellement mis sur le marché locatif local, au bénéfice d'un ménage extérieur au cercle familial proche. Loger un enfant dans ce type de bien suppose de renoncer à l'avantage fiscal pour ce logement.
Tous les programmes neufs de Saint-Malo sont-ils éligibles au dispositif Jeanbrun ?+−
Seuls les logements neufs situés dans un bâtiment d'habitation collectif peuvent bénéficier de ce régime, ce qui exclut une maison individuelle isolée même construite à Saint-Malo. Les programmes d'appartements à Rocabey, à Saint-Servan ou dans l'écoquartier de Lorette correspondent à ce format d'habitat collectif, mais chaque opération doit être vérifiée au cas par cas selon sa date d'acquisition et ses caractéristiques. Un accompagnement permet de confirmer l'éligibilité précise avant toute réservation.
Quel plafond de loyer appliquer pour un logement neuf à Saint-Malo sous ce dispositif ?+−
Le plafond de loyer au m² dépend de la zone réglementaire dans laquelle se situe Saint-Malo et du niveau de location choisi parmi intermédiaire, social ou très social. Plus le niveau est social, plus le loyer plafonné est bas, mais le taux d'amortissement et le plafond de déduction deviennent plus favorables en contrepartie. Ce plafond s'applique uniformément, que le logement soit situé à Rocabey, à Saint-Servan ou dans la couronne sud de l'agglomération.
Que se passe-t-il si je revends mon logement malouin avant la fin de l'engagement de location ?+−
Le non-respect de l'engagement de location de neuf ans entraîne la reprise des amortissements déjà déduits de vos revenus fonciers, ce qui peut générer un rappel d'impôt significatif. Une revente anticipée d'un appartement à Saint-Malo doit donc être mûrement réfléchie, sauf situations particulières prévues par les textes comme l'invalidité ou le décès. Il est recommandé d'anticiper cette contrainte dès la phase de réservation du bien.
Comment ce dispositif influence-t-il le calcul de la plus-value à la revente d'un bien à Saint-Malo ?+−
Les amortissements déduits chaque année viennent diminuer le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value lors d'une revente future du logement malouin. Concrètement, plus vous avez bénéficié longtemps de l'avantage fiscal, plus la plus-value taxable peut être élevée au moment de la cession. Ce mécanisme doit être intégré dans une stratégie patrimoniale de moyen ou long terme sur le marché immobilier de Saint-Malo.
Peut-on cumuler le dispositif Jeanbrun avec d'autres avantages fiscaux pour un achat à Saint-Malo ?+−
L'avantage issu de ce régime n'entre pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux, ce qui autorise en principe une combinaison avec d'autres mécanismes applicables à votre situation personnelle. En revanche, sur un même logement malouin, ce dispositif ne peut pas se cumuler avec la réduction d'impôt Denormandie, et il est incompatible avec le régime micro-foncier pour ce bien précis. Un examen global de votre fiscalité permet de déterminer la meilleure articulation entre les dispositifs disponibles.
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