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Ouest-neuf.fr — Le neuf dans l'Ouest à prix promoteur

Jeanbrun — statut fiscal du bailleur privé

Un régime d'amortissement du logement loué nu : chaque année, une part du prix du bien se déduit de vos revenus fonciers, en échange d'un loyer plafonné et d'un engagement de location de longue durée.

Aussi appelé « Relance logement » ou statut du bailleur privé, ce cadre a été créé pour succéder au Pinel. Ce n'est pas une réduction d'impôt : c'est une déduction, qui ne prend son sens que si vous avez des revenus fonciers à effacer.

L'avantage en un coup d'œil

Ce que ce dispositif peut vous apporter au maximum

Maximum réglementaire

jusqu'à 80 %

Part du prix du logement amortissable

L'amortissement se calcule sur le prix d'acquisition net de frais, après retrait forfaitaire de 20 % au titre du terrain. Il se déduit des revenus fonciers et se poursuit au-delà des 9 ans d'engagement, dans cette limite de 80 %.

Source vérifiée le 2026-09-14
Maximum réglementaire

3,5 % à 5,5 %

Taux d'amortissement annuel selon le niveau de location

3,5 % en location intermédiaire, 4,5 % en location sociale, 5,5 % en location très sociale. Plus le loyer est encadré, plus le taux est élevé.

Source vérifiée le 2026-09-14
Maximum réglementaire

8 000 € par an

Déduction annuelle maximale par foyer fiscal

Majoration de 2 000 € lorsqu'au moins la moitié des revenus des logements amortis relève de la location sociale, et de 4 000 € en location très sociale. Le plafond s'apprécie tous logements confondus.

Source vérifiée le 2026-09-14
Maximum réglementaire

9 ans

Durée d'engagement de location

Location nue, à usage de résidence principale du locataire, pendant 9 ans. Le non-respect de l'engagement entraîne la reprise des amortissements déduits.

Source vérifiée le 2026-09-14

En clair, sans jargon

Chaque année, vous déduisez de vos loyers imposables une part du prix du logement, comme une entreprise amortirait une machine. En échange, vous louez vide, à un loyer plafonné, à un locataire dont les revenus sont vérifiés, pendant neuf ans. Ce n'est pas un chèque de l'État : c'est de l'impôt en moins sur des revenus fonciers, donc l'intérêt dépend entièrement de ce que vous déclarez déjà.

Fiche vérifiée le 2026-09-14 — dispositif en vigueur à cette date.

Comment cela fonctionne

  • Vous achetez un logement neuf, en l'état futur d'achèvement, ou vous le faites construire, dans un bâtiment d'habitation collectif.
  • Vous vous engagez à le louer nu, comme résidence principale du locataire, pendant une durée longue fixée par les textes.
  • Vous choisissez un niveau de location — intermédiaire, social ou très social — qui détermine à la fois le plafond de loyer, les ressources maximales du locataire et le taux d'amortissement applicable.
  • Chaque année, une fraction du prix du logement se déduit de vos revenus fonciers, ce qui réduit la base imposée et peut créer un déficit foncier.
  • Le bénéfice se demande dans votre déclaration de revenus : c'est une option à exercer, accompagnée de l'engagement de location.

À qui cela s'adresse

Investisseur imposé sur des revenus fonciers, qui loue nu, accepte un loyer plafonné et un locataire dont les ressources sont vérifiées, et raisonne sur une longue durée de détention.

Conditions d'accès

  • Logement neuf, acquis en l'état futur d'achèvement ou construit par vous, situé dans un bâtiment d'habitation collectif.
  • Acquisition réalisée pendant la période d'application prévue par la loi de finances.
  • Location nue, à usage de résidence principale, pendant toute la durée d'engagement.
  • Locataire extérieur à votre foyer fiscal et hors parenté proche définie par les textes.
  • Respect des plafonds de loyer et de ressources correspondant au niveau de location choisi.
  • Revenus locatifs imposés dans la catégorie des revenus fonciers : le régime ne s'applique pas au meublé.

Ce que cela peut vous apporter

  • L'avantage porte sur une part importante du prix du logement, étalée dans le temps.
  • L'amortissement se poursuit au-delà de la durée d'engagement tant qu'il reste des revenus fonciers à absorber.
  • L'avantage n'entre pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux.
  • Plus le niveau de location est social, plus le taux d'amortissement et le plafond annuel de déduction sont favorables.

Les coûts à prévoir

Prix d'acquisition, frais d'acte, intérêts d'emprunt, charges de copropriété, taxe foncière, assurance et éventuelle gestion locative. L'amortissement réduit l'impôt sur les loyers, il ne réduit aucun de ces postes.

Et dans le logement neuf ?

Conçu pour le logement neuf en habitat collectif : c'est le cadre à examiner en priorité pour un investissement locatif nu dans un programme neuf.

Les paramètres à vérifier pour votre projet

  • Période d'acquisition ouvrant droit au régime (date de signature de l'acte notarié)
  • Appartenance du logement à un bâtiment d'habitation collectif
  • Niveau de location choisi : intermédiaire, social ou très social
  • Plafond de loyer au m² applicable à la zone du logement
  • Plafonds de ressources du locataire selon la composition du foyer
  • Plafond annuel de déduction et majorations éventuelles
  • Incompatibilités : micro-foncier, cumul avec Denormandie sur un même logement
  • Effet des amortissements déduits sur la plus-value à la revente

Exemple : 5 950 € déduits la première année en location intermédiaire

Appartement fictif choisi pour illustrer le calcul de l'amortissement. Les taux et plafonds cités sont ceux publiés par Service-Public à la date de vérification ; un projet de loi en discussion prévoit un assouplissement des conditions d'accès. À confirmer avec votre conseil fiscal avant toute réservation.

Votre bénéfice potentiel dans cet exemple

Dans cet exemple, 7 000 € sortent chaque année de la base imposable, soit environ 3 300 € d'impôt et de prélèvements sociaux en moins pour un foyer imposé à 30 %.

Le projet pris en exemple

  • Un investisseur achète un T2 neuf fictif à 250 000 € frais d'acte exclus, dans un immeuble collectif, et le loue nu en location intermédiaire.
  • L'objectif est de mesurer la déduction obtenue la première année, puis de la comparer au plafond annuel.

Les hypothèses retenues

  • Prix d'acquisition net de frais : 250 000 € (hypothèse illustrative)
  • Part forfaitaire du terrain : 20 % (paramètre réglementaire)
  • Taux d'amortissement, location intermédiaire : 3,5 % (paramètre réglementaire)
  • Plafond annuel de déduction par foyer fiscal : 8 000 € (paramètre réglementaire)

Le calcul, étape par étape

ÉtapeCalculRésultat
Base amortissable250 000 × 80 %200 000 €
Amortissement de l'année200 000 × 3,5 %7 000 €
Déduction retenue après plafondmin (7 000 ; 8 000)7 000 €
Économie d'impôt indicative à 30 % + 17,2 %7 000 × 47,2 %3 304 €

Autrement dit : l'avantage n'existe que si vous avez des revenus fonciers à effacer, et il reste borné par le plafond annuel. En location sociale ou très sociale, le taux monte, mais le loyer encaissé baisse : les deux effets se compensent en partie et doivent être chiffrés ensemble.

Ce que l'on gagne, ce que l'on perd

Sans le dispositif : Loyer libre, plus élevé, aucune contrainte de plafond ni de choix du locataire, et prix d'acquisition intact pour le calcul de la plus-value.

Avec le dispositif : Loyer plafonné et locataire sous conditions de ressources pendant neuf ans, mais une part importante du prix déduite de vos revenus fonciers, hors plafonnement global des avantages fiscaux.

L'économie réelle dépend de votre tranche d'imposition, de vos autres revenus fonciers et de vos intérêts d'emprunt. Nous la chiffrons projet par projet.

Sources de la simulation : Service-Public — investissement locatif Relance logement (Jeanbrun), vérifié le 21 juillet 2026 · impots.gouv.fr — revenus fonciers et déficit foncier · Légifrance — textes en vigueur

Voir ce que cela donne sur votre projet

Nous vérifions avec vous les conditions applicables et les programmes concernés, au prix promoteur et sans frais supplémentaires.

Chiffres officiels, conditions et dates

Les chiffres mis en avant sur cette fiche ont été vérifiés aux sources ci-dessous. Votre montant réel dépend du logement, de sa localisation, de votre foyer et de la date de votre demande : nous vérifions avec vous les conditions applicables avant tout engagement.

Sources officielles : Service-Public — investissement locatif Relance logement (Jeanbrun) · Légifrance — article 31 du Code général des impôts · ANIL — investissement locatif

Questions fréquentes

C'est le remplaçant du Pinel ?
C'est le cadre créé pour prendre la suite du Pinel, mais son mécanisme est différent : le Pinel donnait une réduction d'impôt, ici vous déduisez une part du prix du logement de vos revenus fonciers.
Je n'ai pas encore de revenus fonciers, cela m'intéresse-t-il ?
Beaucoup moins qu'on ne le croit. La déduction s'applique d'abord sur les loyers du bien lui-même ; l'excédent peut créer un déficit foncier imputable dans les conditions de droit commun. Un chiffrage préalable est indispensable.
Puis-je louer meublé ?
Non. Le régime suppose une location nue relevant des revenus fonciers. Pour le meublé, la comparaison se fait avec la location meublée non professionnelle.
Puis-je loger mon enfant dans ce logement ?
Non : le locataire doit être extérieur à votre foyer fiscal et hors du cercle de parenté proche visé par les textes.
Tous les programmes neufs sont-ils concernés ?
Le logement doit se situer dans un bâtiment d'habitation collectif et respecter les conditions applicables. Nous vous indiquons, programme par programme, ce qui est réellement ouvert.

Version lisible par les machines : /donnees/faq.json.